et charges sociales afférents aux salariés directement affectés selon elle à la création d'ouvrages uniques.

et les cotisations sociales y afférentes ont été réduites d'un montant de 100 000 euros entre 2011 et 2015 ; - le montant de cette provision a été calculé avec une approximation suffisante.

de discrimination dans la gestion de sa carrière dès lors que certains de ses collègues de travail, exerçant la même fonction, détenant le même diplôme et la même ancienneté que lui bénéficient d'un salaire

au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Elle soutient que : - il n'est pas contesté qu'elle s'est acquittée en 2019 d'une taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2018 excédant d'un montant de 1 293,59 euros la somme dont elle

son traitement mensuel ainsi que l'indemnité de sujétions à hauteur de 1 628, 53 euros mensuel brut et de régulariser en conséquence à compter du 1er septembre 2019 sa situation en lui versant le salaire

qu'il a perçus au titre du mandat sanitaire exercé avant 1990 mais versés au cours des années 1990 à 1992 ; il produit ses avis d'impôt sur le revenu correspondants ; les salaires mentionnés sur ces

montant de la décharge de l'obligation de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et des pénalités susceptible d'être le cas échéant prononcée, selon les modalités de calcul

A défaut d'éléments de calcul plus précis comme de contestation sérieuse de ces sommes, il peut être retenu, pour procéder à une juste appréciation de la perte de salaires de Mme A, que celle-ci aurait

médian à la date de consolidation, et non sur celle du salaire moyen ; la réparation sous forme de rente doit être privilégiée et il y a lieu de déduire les sommes perçues au titre de l'allocation aux

travaillant pour les deux secteurs doivent être prises en compte dans le calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - la demande présentée à titre subsidiaire par l'administration tendant à

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Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Pour les 2 957,75 heures restantes, il y a lieu de retenir un tarif horaire de 14,10 euros correspondant au montant moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, majoré afin de tenir compte

B au titre de l'année 2016 doit être réduite de la somme correspondant aux salaires qui lui ont été versés par la société Proexpatt SAS, déchargé, en droits et pénalités, la cotisation supplémentaire

Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le président de l'université de Nantes a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision procédant à une retenue d'un trentième de son salaire

L'article L. 8252-2 du même code prévoit que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions

du chiffre d'affaires qui ne tient pas compte de la répartition entre les membres du groupement est erroné ; - les montants retenus pour le calcul de la marge sur les frais de raccordement pour la

novembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul

Il expose qu'il était, avant l'accident, gérant d'une SARL Brasserie PMU, percevait un salaire moyen de 1 900 euros par mois et qu'il envisageait de travailler jusqu'à l'âge de 67 ans et soutient ainsi