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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01686_20250220
20 février 2025
Compte tenu de cette condamnation et eu égard au caractère grave et récent de cette infraction, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le ministre de l'intérieur a pu estimer qu'il y avait des
1ère Chambre
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
A a ensuite bénéficié d'une carte temporaire de séjour en qualité d'étranger malade valable jusqu'au 13 juillet 2021.
DCA_23NT00531_20231024
24 octobre 2023
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
DCA_25NT00585_20251007
7 octobre 2025
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02789_20240618
18 juin 2024
par Me Tercero, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de demander au préfet de la Haute-Garonne et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la communication de la preuve du caractère
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
Et par une décision du 29 juillet 2016, l'ESID a rejeté son offre en raison de son caractère anormalement bas.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
Concernant enfin la crèche, sa capacité est limitée à 15 enfants et la note précise que les rotations d'accueil en journée se feront sur le temps du repas et en début d'après-midi, les enfants venant,
3ème Chambre
DCA_21VE00702_20221013
13 octobre 2022
titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22337_20230629
29 juin 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00852_20260127
27 janvier 2026
Il a, le 1er décembre 2022, demandé la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en raison de son état de santé.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02217_20251015
15 octobre 2025
A..., ressortissante érythréenne titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2030, qui les héberge.
2ème Chambre
DCA_23NT01580_20250131
31 janvier 2025
B E et les jeunes F et I B E ont produit des passeports et les originaux de leurs actes de naissance, délivrés le 21 avril 2019, accompagnés de leur traduction en français.
5ème chambre
DCA_22VE01056_20230316
16 mars 2023
de cette ordonnance qui lui a été notifiée à tort ; il n'avait aucune raison d'être en possession de l'original de cette ordonnance dès lors que l'autre demandeur d'asile réside à Mamoudzou ; - l'arrêté
5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
Ont également été identifiés des originaux de factures de sous-traitants adressées à la société Eurotole FZE, accompagnés des ordres de virement effectués par cette société, des contrats originaux liant
DCA_25DA00099_20250703
3 juillet 2025
relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
DCA_24DA02070_20250703
4ème chambre
DCA_23PA01681_20241025
25 octobre 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'elle n'a pas eu accès au document original
1ère chambre
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
DCA_22TL21031_20250327
DCA_22TL21032_20250327
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