En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la charte européenne des collectivités locales : " () 5.

SODETEG, et le recours aux connaissances des élus locaux et de la chambre d'agriculture.

Elle soutient que : - les loyers et charges locatives acquittés au titre de locaux sis avenue du duc de Dantzig à Pontault-Combault ont été engagés dans l'intérêt de son exploitation ; - l'absence

les locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapées.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le maire de Lorp-Sentaraille a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme communal

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a approuvé le plan local d'urbanisme de la

Par une délibération du 14 mars 2019, le conseil communautaire a approuvé ce plan local d'urbanisme intercommunal. M.

L’administration fiscale a remis en cause le caractère civil de son activité réalisée à partir du Domaine de La Banastière, qui a été regardée comme une activité commerciale de location de locaux meublés

, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ".

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le caractère divisible du projet : 3.

Par une délibération du 26 juin 2024, le conseil municipal de la commune de Gâvres a approuvé une modification de son plan local d'urbanisme.

la délibération n° 2021/7 du 30 mars 2021 par laquelle le conseil syndical de l'établissement public de coopération intercommunale du Pays d'Auge dozuléen a refusé d'abroger les dispositions du plan local

Cerame ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur de l’établissement public foncier local du Dauphiné a préempté les parcelles cadastrées

contentieuse antérieure : Les consorts C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local

tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local

méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme imposant, dans les zones non aedificandi, le caractère démontable des terrasses ; - la décision contestée méconnaît les dispositions

Aux termes de l'article UH 1 du plan local d'urbanisme : " Sont interdits : () Les exhaussements de terrain de plus de 40 cm. () ". 6.

pas des ferronneries ; - la construction projetée n'excède pas l'emprise au sol maximum autorisée par l'article UE 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme.