des impôts des non-résidents a confirmé, par courrier du 1er février 2018, le caractère non-imposable en France de leurs pensions.

Par conséquent, cette charge n’était en tout état de cause pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2014.

et pénalités en cause.

distributions en provenance de la société que l'administration a imposées, d’une part, sur le double fondement de l'article 111 e. et 111 c. du code général des impôts, s’agissant des dépenses de travaux

taxé en France, soit qu'il s'agisse d'un revenu imposé dans les mains de la SAS Agate à l'impôt sur les sociétés, auquel cas il aurait bénéficié du sursis d'imposition des articles 210 A et suivants du

B..., qui vise notamment les dispositions des articles 12, 34 et 38 du code général des impôts, comporte la désignation des impositions rectifiées et expose les bases d’imposition ainsi que les périodes

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 81 A du code général des impôts, dès lors qu’au cours des années d’imposition en litige, il était salarié

à l'impôt sur le revenu de M.

revenu en application de articles 156 et 199 septies du code général de impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger ".

Il a assorti les impositions supplémentaires ainsi mises à la charge de M. B des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue au c) du 1. de l'article 1728 du code général des impôts. M.

non commerciaux, a réintégré par ailleurs dans leurs revenus imposables des revenus de source étrangère, et leur a notifié des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014.

, des loyers non perçus en contrepartie de la mise à disposition de la villa et, d'autre part, de la remise en cause de reports de déficits d'années antérieures.

Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant des charges non justifiées : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

décharge des impositions en litige ; - la majoration de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas suffisamment motivée ; - cette majoration doit être déchargée par voie de conséquence de la

Il s'ensuit que c'est à bon droit que les sommes en cause ont été imposées sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger. / La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours

pour l’imposition des revenus non commerciaux déclarés.

doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : () b) du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à