Il n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé dont l'administration a connaissance, mais seulement ceux sur lesquels elle entend fonder sa décision.

B C a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le préfet

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M.

Par une décision du 28 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. B l'aide juridictionnelle totale.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une décision du 8 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2021.

Les requérants font appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite et de cette

Mme E... épouse A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 25 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse est fondée, en droit, sur le 1° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, et, en fait, sur la circonstance que M.

Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation ainsi rendue présente le caractère

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Elles soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

D E, représenté par Me Clément, a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler la décision du 2

, la décision de licenciement étant entachée d'un détournement de procédure.

Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation ainsi rendue présente le caractère

A a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le moyen de régularité soulevé par la préfète de l'Ain n'est pas fondé ; - les moyens qui tendent à contester le bien-fondé du motif de censure retenu par les premiers juges sont