En deuxième lieu, le requérant soutient ne pas avoir reçu le courrier susmentionné du 31 mai 2018.

En deuxième lieu, le requérant soutient ne pas avoir reçu le courrier susmentionné du 31 mai 2018.

En deuxième lieu, le requérant soutient ne pas avoir reçu le courrier susmentionné du 31 mai 2018.

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Varela, avocate de Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Soussin, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Soussin, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les observations de Me Ngeleka, avocat de Mme C épouse B. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative.

Mme C a sollicité, le 13 juillet 2019, le bénéfice de la protection fonctionnelle et la réparation de l'intégralité des préjudices qu'elle estimait avoir subis pour un montant de 33 931,64 euros.

A a été amené à assurer les fonctions de directeur général par intérim.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de protection fonctionnelle : 2.

définitive de fonctions.

C D, son maire, le bénéfice de la protection fonctionnelle et autorisé, en conséquence, la prise en charge par la commune de ses honoraires d'avocat et frais de procédures.

Mme C a intégré la fonction publique de l'Etat en 1982 et a exercé ses fonctions notamment au sein de France Telecom.

Selon l'expertise, le déficit fonctionnel permanent dont Mme A demeure atteinte est évalué à 3 %.

de fonctions () ".

Par un courrier daté du 21 février 2018, elle a présenté une demande préalable d'indemnisation, estimant avoir été victime de diverses illégalités fautives.

, avocat de M.

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.