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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
les parcelles lui appartenant en zone rouge R1 et d'enjoindre au préfet du Var de modifier le PPRI du 20 décembre 2013 en procédant au classement de ses parcelles en zone bleu B1 ; 4°) de mettre à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
est entachée d'un vice de procédure dès lors que la demande d'autorisation n'a pas été précédée d'un entretien préalable ni de la consultation de la commission consultative paritaire des salariés de classe
3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
termes du premier alinéa de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
en zone AUX3 les arcelles cadastrées A0737, A0923, A0925, A0926 et A0927, antérieurement classées en zone agricole.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées our la rotection de l'environnement ; le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
enfantines titulaires sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles, lorsqu'à la date de publication du présent
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Valleiry du 21 décembre 2017, en ce qu’elle a classé le terrain, cadastré
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
L'une de ces réserves consiste à classer " le secteur 1AUR3 de l'OAP 103A () à Bonsecours en zone 2AU ".
5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code des marchés publics ; -le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du
DCA_22BX00362_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 2.4.1.2 de ce règlement, relatif aux constructions protégées : " Les travaux réalisés sur les constructions protégées repérées aux plans au 1/1000° dits " ville de pierre " doivent
DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - il a été harcelé par l'enseignante titulaire de la classe dans laquelle il intervenait, ainsi que par la directrice de l'école, mais également par l'ensemble de l'équipe pédagogique
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
Lors de ces contrôles, l'administration a relevé six infractions délictuelles, quarante-sept contraventions de 5ème classe et cinquante-deux contraventions de 4ème classe.
6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
sur un aéroport coordonné, en violation de l'article R. 132-4 : à un atterrissage ou à un décollage sans disposer du créneau horaire correspondant ; à des atterrissages ou à des décollages, de façon répétée
DCA_21PA00954_20220405
DCA_21PA00955_20220405
DCA_21PA00956_20220405
DCA_21PA00957_20220405
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