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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux fait partie des pièces contractuelles régissant les relations entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
Elle doit ainsi être regardée comme ayant sollicité une substitution de motif. 11.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé et présente la même demande de substitution de motif que dans son mémoire en défense dans l’instance n° 23DA01861 analysé ci-dessus.
2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 16.
6ème Chambre
DCA_25PA01263_20260303
3 mars 2026
L’OFII fait valoir en défense, dans le cadre d’une demande de substitution de motifs, que faute de la production des documents concernant l’état civil de l’enfant B...
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01345_20241121
21 novembre 2024
ne peut être envisagé pour une telle indication, l'auteur de cette attestation émet une directive médicale s'opposant, pour des motifs précis et circonstanciés, à une substitution de cette molécule, qui
DCA_23LY02170_20241009
9 octobre 2024
Elle soutient que : - en dénaturant les écritures de la défense qui ne comportaient pas de demande de substitution de motifs, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; - le jugement attaqué
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01825_20220830
30 août 2022
Il n'a ce faisant, et même si cette interprétation est inexacte, pas procédé à une substitution de base légale.
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif a opéré illégalement une substitution de base légale ; - le tribunal administratif a statué infra petita en se contentant d'un simple contrôle de l'erreur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
S’agissant de l’analyse des solutions de substitution : 10.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne la substitution de motif sollicitée en défense : 10.
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
Une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01979_20221229
29 décembre 2022
D ne saurait sérieusement soutenir que les premiers juges auraient entendu procéder à une substitution de base légale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
de base légale dès lors que la résiliation aurait pu également être fondée sur le « h » de l’article 32-1 du cahier des clauses administratives générales selon lequel le pouvoir adjudicateur peut résilier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
Par un jugement n° 2101374 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint à la commune de Saint-François de régulariser, aux clauses et conditions stipulées dans la promesse du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
Les nouveaux volumes hivernaux comportent une part de substitution et une part de création de ressources hivernales supplémentaires, permise par le SDAGE ». 16.
DCA_24BX02277_20250926
1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
administratif de Besançon d’annuler la décision implicite et la décision du 6 mars 2023 par lesquelles le préfet du Doubs a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police en matière d’installations classées
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
ne constituaient pas des solutions de substitution raisonnables.
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