Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Paris Pierre Chennevières-sur-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler vingt-sept arrêtés

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et pour le compte de l’État ; – il convient de sanctionner le ministère des armées au titre de l’article 1240 du code civil en vue des réparations envers une victime de sanctions disciplinaire en l’absence

Procédure devant la cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E, agissant en son nom propre et au nom des enfants A C E et F B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

L'article R. 151-5 du code de l'aviation civile dispose : " la commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Grangette a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Gaité Cinqbis a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2018

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eon Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration

parents et témoins prévues à l'article 204 du code civil guinéen. 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des enfants D A, E A et F E A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le décret no 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de