B... est membre titulaire du comité social et économique de l’entreprise.

A, recruté en 2011 comme intervenant social par l'association Entraide Pierre Valdo, et qui exerçait les mandats de délégué syndical et de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social

Il détenait un mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel.

Il détenait les mandats de membre du comité d’entreprise et de membre de la délégation unique du personnel.

pôle secrétariat général, juriste d'entreprise, correspondante informatique et libertés et était titulaire des mandats de déléguée syndicale et défenseure syndicale.

A détenait, par ailleurs, un mandat de délégué du personnel suppléant. Il occupait, en dernier lieu, le poste de formateur en " commerce force de vente ".

A l'occasion d'une réunion du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société GRDF du 9 novembre 2018, un membre de la délégation du personnel du CHSCT de la Direction

Il a été investi du mandat de délégué du personnel en octobre 2014.

ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l’application

Des personnels de l'établissement peuvent être affectés dans les services déconcentrés de l'Etat mis à disposition. Le préfet a autorité hiérarchique sur ces personnels.

Aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation

du personnel.

Compte tenu de l'incidence de cette irrégularité sur l'attribution de la délégation de service public, il y a lieu de substituer ce motif d'irrégularité à celui retenu par le tribunal.

et les limitations à la liberté de circulation dont bénéficient les délégués du personnel, il subsiste un doute sur le caractère volontaire de la dégradation qui doit profiter à l'intéressé.

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche.

unique du personnel, délégué syndical et de conseiller prud'homal.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations. / Lorsqu'ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services

En 2014, le syndicat inter-hospitalier de Savoie, devenu le groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS) Blanchisserie des hôpitaux de Savoie, a entrepris la réhabilitation et l'extension de la

A bénéficiant en qualité de délégué unique du personnel et de délégué syndical SUD, de la protection exceptionnelle instituée par le code du travail, par un courrier du 22 février 2017, la société a sollicité