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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les décisions du 11 mai 2012 et du 24 juillet 2012 ont ensuite été annulées par le ministre de la santé le 14 décembre 2012 et il ne résulte pas de l'instruction qu'elles auraient reçu un commencement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le contrat liant la société " " avec " Calvados Habitat ", géré par son agence de Normandie, a commencé son exécution le 30 juin 2017, date à laquelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de Tresserve et la société " Le lido du Lac du Bourget " ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Tresserve à lui verser 1 018 400 euros à raison de la perte de valeur de son fonds de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02923_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils soutiennent que : -dès la mi-septembre 2018, et en tous cas dès le 9 novembre 2018 comme constaté par huissier, l'exécution sérieuse du jugement avait commencé ; la complète exécution a posé des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Compte tenu de son argumentation, Mme B doit être regardée comme demandant à la Cour de faire assurer l'exécution de ce jugement tel que réformé par cet arrêt, en enjoignant aux ministres chargés de l'économie
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02127_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
l’État alors que ce calcul ne pouvait commencer, s’agissant de l’exécution de l’injonction de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, qu’à compter du 14 avril 2024, à l’expiration du délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle a alors saisi le tribunal administratif de Lyon de demandes tendant, notamment, à obtenir l'annulation du titre exécutoire et la condamnation de la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise à lui verser
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société Prezioso Linjebygg a demandé, le 17 mai 2019, à la commune la communication du rapport d'analyse des offres, qu'elle a obtenu le 12 juin 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00593_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
- il appartenait à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de faire réaliser un référé-préventif, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, avant de commencer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
casino réalisé sur l’intégralité de chaque saison des jeux, en l’espèce du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016, indépendamment de tout renouvellement du contrat de délégation de service public dont l’exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La société ACS Production soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité faute pour le tribunal d'avoir procédé à la communication du mémoire produit par la commune le 24 juin 2019 dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Constatant l'apparition de fissures sur les parties communes comme sur les parties privatives de leur immeuble sis au n° 227 du boulevard maréchal Joffre et mitoyen de l'immeuble démoli, et ayant obtenu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de l’exécution du marché.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans ces conditions et quelques jours après l’expiration du délai qui lui était imparti par l’arrêt du 4 novembre 2025, le CNRS s’est livré à un commencement sérieux de l’exécution de l’essentiel des mesures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
il n'est pas allégué que la délibération du 23 septembre 2019 qui a modifié les modalités de règlement des frais de déplacement de ses agents à compter du 27 février 2019 n'aurait pas commencé
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Or la société Premys, faute de justifier de la date de commencement de l'exécution des travaux, ni a fortiori qu'ils auraient débuté le 20 mars 2021, n'est pas fondée à soutenir que la révision du prix
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Le 5 août 2019, elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés comme exerçant une activité de " réceptionniste agent de réservation concierge ", ayant commencé le 22 juillet 2019 et faisant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ces deux sociétés ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés le 25 mars 2021 avec une date de commencement d'activité fixée au 9 mars 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le retard pris dans la remise des études d'exécution est imputable à la commune d'une part, qui a tardé dans l'établissement de son ordre de service, et aux architectes, d'autre part, qui avaient à leur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En ce qui concerne l'exception d'illégalité du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : 7.
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