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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT03286_20260430
30 avril 2026
juillet 2022, alors qu’il était en situation irrégulière pour s’être soustrait à une obligation de quitter le territoire français du 9 mars 2022, qu’il n’établit pas la durée et l’intensité de la communauté
Formation plénière
DCA_25PA03257_20260130
30 janvier 2026
Melun du 28 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 23 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs
DCA_24PA00961_20250514
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et
DCA_21NC01038_20220630
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01041_20220630
DCA_21NC01042_20220630
DCA_21NC01047_20220630
DCA_21NC01051_20220630
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01335_20240704
4 juillet 2024
A justifie d'une vie sociale tant au sein de la communauté Emmaüs qu'en dehors.
2ème chambre
DCA_19TL03175_20220524
24 mai 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00754_20220331
31 mars 2022
En outre, la production d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité d'aide électricien et plombier et la circonstance qu'il a occupé un emploi de travailleur saisonnier pendant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01034_20240726
26 juillet 2024
Ces seuls éléments, alors que la communauté de vie avec son épouse a cessé, que l'immatriculation de son activité au répertoire des métiers présentait un caractère récent à la date de la décision en litige
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03570_20231115
15 novembre 2023
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00117_20230419
19 avril 2023
religieuse mentionnant la participation de l'intéressé aux réunions de cette communauté " depuis juin 2013 ", un certificat, daté du 2 novembre 2022, mentionnant un suivi médical régulier depuis le 25
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