CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
A ; l'usage de cette substance a été progressivement restreint par la réglementation dès 1977 et ce, jusqu'à son interdiction en 1996 ; et dès 1997, ainsi que le relève M.
DCA_21NT00708_20221129
C ; l'usage de cette substance a été progressivement restreint par la réglementation dès 1977 et ce, jusqu'à son interdiction en 1996 ; et dès 1997, ainsi que le relève M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'après avoir fait usage de son droit de communication auprès de clients de la société requérante, l'administration fiscale a constaté au titre de la période courant du 1er
5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
des entreprises artisanales relèvent, par nature, de la méthode applicable aux locaux professionnels non industriels ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas fait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les dépenses exposées par la SARL Sweat France pour déménager son siège social dans les locaux de stockage de marchandises dont elle disposait à Moreuil constituaient, pour cette
ORCA_20DA01155_20221221
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Mme C... a d’ailleurs indiqué au vérificateur, lors des opérations de contrôle, que la société ne possédait à Chypre, ni local professionnel, ni installations techniques.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
quatre communautés de communes, a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal des Vallons de la Tour et de la Vallée de l’Hien (PLUi Ouest) couvrant le territoire des communautés de communes des
2ème chambre
DCA_21TL00854_20230309
9 mars 2023
D, adjoint d'animation territorial de deuxième classe de la commune de Perpignan, a été mis à la disposition du centre communal d'action sociale de Perpignan, à compter du 1er octobre 2015, ses missions
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
Elle précise que sa situation professionnelle a commencé à se dégrader en septembre 2014 lors de la mise en place au sein de la collectivité territoriale de la réforme des rythmes scolaires et des temps
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
En dernier lieu, l'administration ayant communiqué devant le tribunal administratif un grand nombre de pièces tenant à la situation administrative et professionnelle de M. B.
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
Des poursuites pénales ont été engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise,
3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
Albaladejo et Ansart, détenteurs chacun de la moitié des parts sociales, exerce une activité de location d’immeubles à usage de bureaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
Un brevet de pension lui a été notifié le 21 décembre 2015 par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ».
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
Par délibération du 29 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Valloire (Savoie) a prescrit la révision du plan d'occupation des sols et l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle est fondé sur des faits matériellement inexacts, qu'il conteste ; l'insuffisance professionnelle d'un agent est constatée
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