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557 résultats pour « communication dans les locaux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00704_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A ; l'usage de cette substance a été progressivement restreint par la réglementation dès 1977 et ce, jusqu'à son interdiction en 1996 ; et dès 1997, ainsi que le relève M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00708_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C ; l'usage de cette substance a été progressivement restreint par la réglementation dès 1977 et ce, jusqu'à son interdiction en 1996 ; et dès 1997, ainsi que le relève M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02070_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'après avoir fait usage de son droit de communication auprès de clients de la société requérante, l'administration fiscale a constaté au titre de la période courant du 1er

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01849_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00635_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

des entreprises artisanales relèvent, par nature, de la méthode applicable aux locaux professionnels non industriels ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Ils soutiennent que : - les dépenses exposées par la SARL Sweat France pour déménager son siège social dans les locaux de stockage de marchandises dont elle disposait à Moreuil constituaient, pour cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Ils soutiennent que : - les dépenses exposées par la SARL Sweat France pour déménager son siège social dans les locaux de stockage de marchandises dont elle disposait à Moreuil constituaient, pour cette

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02966_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Mme C... a d’ailleurs indiqué au vérificateur, lors des opérations de contrôle, que la société ne possédait à Chypre, ni local professionnel, ni installations techniques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01615_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

quatre communautés de communes, a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal des Vallons de la Tour et de la Vallée de l’Hien (PLUi Ouest) couvrant le territoire des communautés de communes des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00854_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

D, adjoint d'animation territorial de deuxième classe de la commune de Perpignan, a été mis à la disposition du centre communal d'action sociale de Perpignan, à compter du 1er octobre 2015, ses missions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle précise que sa situation professionnelle a commencé à se dégrader en septembre 2014 lors de la mise en place au sein de la collectivité territoriale de la réforme des rythmes scolaires et des temps

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01292_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En dernier lieu, l'administration ayant communiqué devant le tribunal administratif un grand nombre de pièces tenant à la situation administrative et professionnelle de M. B.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01141_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Des poursuites pénales ont été engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01402_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01885_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Albaladejo et Ansart, détenteurs chacun de la moitié des parts sociales, exerce une activité de location d’immeubles à usage de bureaux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01931_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Un brevet de pension lui a été notifié le 21 décembre 2015 par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par délibération du 29 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Valloire (Savoie) a prescrit la révision du plan d'occupation des sols et l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02188_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03500_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle est fondé sur des faits matériellement inexacts, qu'il conteste ; l'insuffisance professionnelle d'un agent est constatée

Source officielle

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