Il a sollicité auprès de son administration, par courrier du 20 septembre 2021, le paiement d’une somme de 11 387,96 euros correspondant au paiement d’heures de dépassement et d’indemnités de frais de

Elle a condamné la collectivité à verser à la société d'assurances MAAF, assureur de M.

Il soutient que : - la société Production Jean Rey ayant été créée seulement deux ans et demi avant la procédure collective, il ne pouvait être question pour son dirigeant, de se faire verser un salaire

Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France (…) ». 3.

fait pour la période courant du 18 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus, d'enjoindre à la société anonyme La Poste de lui restituer les sommes indument retenues, soit la somme totale de 724,91 euros, de condamner

fait pour la période courant du 15 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus, d'enjoindre à la société anonyme La Poste de lui restituer les sommes indument retenues, soit la somme totale de 836,63 euros, de condamner

fait pour la période courant du 16 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus, d'enjoindre à la société anonyme La Poste de lui restituer les sommes indument retenues, soit la somme totale de 807,13 euros, de condamner

courant du 18 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus ainsi que le 30 mai 2020, d'enjoindre à la société anonyme La Poste de lui restituer les sommes indument retenues, soit la somme totale de 721,22 euros, de condamner

courant du 25 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus ainsi que le 30 mai 2020, d'enjoindre à la société anonyme La Poste de lui restituer les sommes indument retenues, soit la somme totale de 190,89 euros, de condamner

A y exerçait les fonctions de responsable de l'espace vin du Palais des Papes d'Avignon (Vaucluse) et bénéficiait du statut de salarié protégé depuis le 9 juin 2011.

Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, () A défaut de preuve

B A, a condamné ce même établissement à payer à M.

de ses congés payés depuis juillet 2012 ; 13°) d'annuler les mises en demeure pour salaire non versé du Trésor public ; 14°) de condamner la commune de Grigny à hauteur des préjudices subis ; 15

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

dans la catégorie des salaires et assimilés, dont il ne précise pas la nature, et qu'il ne soutient pas être dans l'obligation de rembourser.

au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt audiovisuel dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2018, pour un montant de 318 867 euros, et de condamner

A que ce dernier a perçu en 2009, outre les salaires qui lui ont été servis avant son licenciement, 1 819 euros d'autres revenus salariaux, en 2010, 16 320 euros de salaires et assimilés, en 2011, 10 551

Il est tenu de motiver la suspension du paiement ».

d'une autorisation de travail salarié pour des faits commis le 17 octobre 2018.

Mme C fait appel du jugement du 21 janvier 2021 en tant qu'il l'a condamnée au paiement d'une amende pour requête abusive sur le fondement des dispositions précitées.