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1 036 résultats pour « condamnation d'une partie au profit d'une partie n'ayant rien demandé contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01864_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06455_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06465_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06466_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06467_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06470_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03369_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, sous le n° 21NC03369, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02194_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

M. et Mme O et autres, voisins du terrain d'assiette du projet ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, le 28 septembre 2022.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04840_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A D a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 364 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 22 mars 2019

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des préjudices subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de son préjudice financier, réservé jusqu'en fin d'instance sa demande au titre des frais du litige et rejeté le surplus de sa demande, en portant la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00831_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06469_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03795_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 13 juin 2022, l'obligeant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin et 1er août 2023, Mme A, représentée par Me Shibaba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision mentionnée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00062_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00161_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

du 31 janvier 2020, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 février 2020 contre l'arrêté précité, d'enjoindre à la rectrice de le réintégrer immédiatement dans ses fonctions d'enseignement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01947_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 116 000 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00236_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

F D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Muttersholtz à leur verser une somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation

Source officielle

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