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DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01864_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06455_20240515
15 mai 2024
C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées
ORCA_21PA06465_20240515
B, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées
ORCA_21PA06466_20240515
ORCA_21PA06467_20240515
ORCA_21PA06470_20240515
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03369_20221003
3 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, sous le n° 21NC03369, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du
2ème Chambre
DCA_23NT02194_20231222
22 décembre 2023
M. et Mme O et autres, voisins du terrain d'assiette du projet ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, le 28 septembre 2022.
8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
A D a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 364 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 22 mars 2019
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
C A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et
DCA_21PA06476_20230131
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des préjudices subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
de son préjudice financier, réservé jusqu'en fin d'instance sa demande au titre des frais du litige et rejeté le surplus de sa demande, en portant la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme
Juge des référés
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_21PA06469_20240515
C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03795_20240617
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 13 juin 2022, l'obligeant
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin et 1er août 2023, Mme A, représentée par Me Shibaba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision mentionnée
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00062_20251211
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
2ème chambre
DCA_22TL00161_20240326
26 mars 2024
du 31 janvier 2020, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 février 2020 contre l'arrêté précité, d'enjoindre à la rectrice de le réintégrer immédiatement dans ses fonctions d'enseignement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 116 000 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
F D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Muttersholtz à leur verser une somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation
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