Dans ces conditions, M.

Par un jugement n° 2207231 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Elle relève appel du jugement nos 1901553 et 1901554 du 3 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2310585 et 2402802 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

, lequel est dès lors revêtu de l'autorité de la chose jugée, mais a attendu la prescription de sa condamnation principale puis l'expiration de l'interdiction de territoire prononcée à son encontre avant

C... en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine.

Mme B, (Hérault) a été placée en congé maladie ordinaire du 4 septembre 2017 au 3 septembre 2018 et a fait l'objet, durant ce congé, d'une première sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux

D’autre part, l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il méconnaît l'autorité de la chose jugée par le même tribunal dans le jugement n°1900239 du 27 juillet 2021 la concernant ;

d'annulation accueillies par ce jugement.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Tout accusé a droit notamment à () c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ()". 3. M.

Ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que M.

, en vue de connaître les suites judiciaires données aux infractions évoquées dans ce fichier ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée dans la mesure où le jugement du tribunal administratif de

Par un jugement n° 2414639 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il ne ressort pas des termes du jugement attaqué que les premiers juges se seraient fondés sur le mémoire en défense produit par le préfet de police de Paris, enregistré postérieurement à la clôture d’

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

du 11 juillet 2011 ayant acquis autorité absolue de chose jugée a prononcé une condamnation pénale et qu’un autre jugement du 13 février 2014 a relaxé la SARL des fins de poursuite au motif de l’autorité