Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2021, le CCAS, représenté par Me Boniface, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des frais

Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 20 mai 2022, le 9 mars 2023, le 2 juin 2023 et le 19 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

la liste de la fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) n’a pas été présentée dans les délais prévus à l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est affiliée

situation auprès des caisses de retraite ; - le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions indemnitaires, présentées subsidiairement, résultant de la carence fautive de la préfecture dans son affiliation

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M.

règlement (UE) n° 492/2011 précité en faisant valoir que ses enfants sont scolarisés depuis cinq ans en France, qu'il exerce une activité d'auto-entrepreneur et que sa femme a un travail avec une affiliation

L'affiliation de l'enfant à l'assurance maladie de son père et la visite chez un médecin généraliste de l'enfant avec son père sont par ailleurs postérieures à la décision contestée.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2021, le département de la Gironde, représenté par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M

En outre, l'absence de véritables opinions politiques du requérant, pour lesquelles le seul engagement s'est résumé, au travers de ses déclarations, à ses origines kurdes et à l'affiliation supposée de

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 4 et 7 février 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2023 et 13 décembre 2024, la commune du Fontanil-Cornillon, représentée par Me Verne, conclut au rejet de la requête, à ce que la cour ramène à

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 janvier et 14 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2023 et le 15 mai 2023, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté numérique et industrielle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, le département de la Moselle, représenté par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre une somme de 3 000 euros à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la SMACL, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante

Par mémoire enregistré le 26 août 2022, la commune de Monlet, représentée par Me Robbe (SCP Desilets Robbe Roquel), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B la somme

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.

L’arrêté du 10 août 2020 est ainsi lui-même illégal en l’absence de procédure contradictoire préalable, enfin, aucune nouvelle procédure contradictoire préalable n’a été conduite entre le 10 et le 20

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 décembre 2022 et 7 février 2024, la société Qualiconsult, représentée par Me de Cosnac, avocat, conclut : 1°)à titre principal, au rejet de la requête ;