requête formée par Mme C en fixant un délai de 3 mois à Mme A et à la commune de Marseille pour justifier de l'éventuelle délivrance d'un permis de construire modificatif permettant d'assurer la conformité

Selon le II du même article : " Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du ou des locaux et des moyens de l'établissement à la réglementation ". 4.

M. et Mme C relèvent appel du jugement du 25 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande d'annulation présentée par Mme C à l'encontre de cette décision du 23 août

l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code de la consommation, n'a pas été respecté ; or les droits de la défense constituent un principe général du droit qui permet de garantir la conformité

thermique exigée par l'article R431-16 du code de l'urbanisme et en ce qu'il ne contient également pas l'attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif ; - le

le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la responsabilité contractuelle de la société Armor Résine Concept est engagée en raison d’un taux de glissance du sol de la salle de sport non-conforme

du projet à la réglementation applicable.

pétitionnaire ne démontre avoir suivi la norme NFS 31-010, qui est la seule pertinente ; par une décision du 8 mars 2024, req. n° 465036, le Conseil d'Etat a annulé l'ensemble des éléments de la réglementation

le 1er janvier 1993 ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l'avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - le code général des impôts et le

du projet à la réglementation applicable. 4.

en vigueur.

du projet à la réglementation applicable. 26.

ordonnance n° 24PA02876 QPC en date du 12 décembre 2024, la présidente de la 2ème chambre de la cour a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

du projet à la réglementation applicable. 6.

aux participants, des dépenses indirectes ont été rejetées à tort ; - l’éligibilité des dépenses aurait dû être appréciée en application du décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 dans sa version en vigueur

En dixième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme en vigueur depuis juillet 2016 : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes

du projet à la réglementation applicable. 8.

du projet à la réglementation applicable. 7.

du projet à la réglementation applicable.

Ce service a cependant précisé par la suite, le 20 octobre 2017, d'une part, que le projet lui-même était conforme à la réglementation, sous réserve que les portails prévus soient conformes aux prescriptions