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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K ». 10.
4ème chambre
DCA_23PA03042_20241129
29 novembre 2024
habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation () ".
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
qu'elle soit la réponse à une demande indemnitaire préalable non équivoque ; le courrier du CHU du 22 avril 2014 ne faisant suite à aucune demande, il ne peut avoir déclenché le délai de recours contentieux
2ème chambre
DCA_21TL03439_20220913
13 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
suivantes : * 7 236,90 euros au titre des travaux de reprise des embellissements ; * 2 523,40 euros au titre des travaux de remise en état de l'installation de chauffage ; * 14 616 euros au titre
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
S'agissant des travaux de remise en état de l'orgue : 30.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
A compter de juillet 2011, des infiltrations ont été constatées dans la chapelle et la commune a sollicité la réalisation de travaux de reprise, qui ont été réalisés par la société Socoba en 2013.
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
judiciaire le 22 juillet 2013. 6.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B () ". 4.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
L'auteur du courriel, qui a rappelé les conditions règlementaires de reprise du travail après une période de congé pour longue maladie, s'est seulement interrogé sur l'aptitude de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Façade du Rhin est rejetée.
6ème chambre
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
Le 22 octobre 2019, M.
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
Le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit la réparation des préjudices de la victime d'un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale à la triple condition que
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
Eu égard à la nature de ces objectifs, et alors d'une part qu'un soutien public est susceptible de créer les conditions d'un redressement durable d'une entreprise en suscitant notamment l'engagement de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
F aurait exercé une activité professionnelle privée pendant son congé de maladie, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord a appris, par un courriel du 22 décembre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
Des travaux de reprise ont été réalisés à la demande de la société Quille, par les sociétés Raimond et Miroiterie de la Risle, sous maîtrise d'œuvre de la société Cigetec EMPB.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02837_20230411
11 avril 2023
Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 19 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - l'expertise sollicitée par l'administration fiscale en application des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales ne respecte pas le manuel de Frascati, repris
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