, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l'acte a été porté à sa connaissance par les services de l'Etat

B a présenté, à l'appui de sa demande, deux actes de naissance établis les 17 octobre 2018 et 12 novembre 2019, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 12 novembre 2019 ainsi qu'une carte

Par la présente requête, M.

Si le CSE a présenté, lors de la dernière réunion en date du 23 octobre 2023, des observations portant sur l'insuffisance des mesures destinées à prévenir les risques, elles ne portaient pas sur l'absence

Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".

Si le préfet de Côte-d'Or a décidé le 17 octobre 2018 d'ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B, il est constant que l'intéressée a saisi le ministre de l'intérieur du recours

En sixième lieu, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables

La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement

C devant le tribunal administratif de Lille était irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre un courrier à visée purement informative et qui ne présente pas les caractères d'un acte décisoire faisant

Par une ordonnance n° 2101074 du 28 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Une note en délibéré, présentée pour M. D, a été enregistrée le 6 juin 2025 et n'a pas été communiquée.

En troisième lieu, si les associations requérantes soutiennent que ce parc éolien présente un risque caractérisé pour 17 espèces d'avifaune, il résulte de l'instruction que le porter à connaissance a conclu

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par

ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ". 4.

Enfin, selon l'article 14-1 de cette loi : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant

La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée

juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi.

En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet

Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3. Pour refuser de délivrer à M.