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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole n°12 ; - la Charte des droits fondamentaux
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole n°12 ; - la Charte des droits fondamentaux
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05183_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... était constitutif d’une menace pour l’ordre public, ces trois décisions comportent l’énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service n'est pas constitutive de harcèlement moral. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne précise pas en quoi les agissements de l’administration, lorsqu’ils sont pris dans leur ensemble, ne sont pas constitutifs de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02253_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C, pour l'obliger à quitter le territoire français, la circonstance que son comportement serait constitutif d'une menace pour l'ordre public, ce motif fondant uniquement les décisions de refus d'octroi
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05499_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de la Province Sud, qui ne pouvait modifier les articles 110-1, 110-2, 110-5, et 110-6 du code de l'environnement de la Province Sud, lesquels rappellent au demeurant des principes à valeur constitutionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - il justifie de motifs affectifs constitutifs de circonstances exceptionnelles propres à caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; la décision est entachée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02242_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03365_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, cette demande ne caractérisait pas le début des opérations constitutives de l'examen de comptabilité pour la réalisation desquelles la SNC devait être mise à même de se faire assister par un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03430_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02904_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01631_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le préfet du Cher ne sont pas fondés ; - l'arrêté du 19 octobre 2021 porte atteinte à son droit fondamental de se marier à valeur constitutionnelle protégé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04607_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il le prive de son droit au travail, liberté fondamentale protégée par le préambule de la Constitution
Source officiellePage 16 sur 117