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787 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01312_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02626_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

La commune a établi un premier décompte général le 12 juillet 2022, puis un deuxième décompte, le 27 octobre 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01429_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Les deux enfants scolarisés en France peuvent être scolarisés au Kosovo et leur intérêt supérieur ne commande pas ni n'implique l'immutabilité des conditions de leur scolarisation dans un pays où leurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21420_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

D'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00201_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Contrairement à ce que soutient Mme A..., il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement a bien été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04317_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En premier lieu, la décision ministérielle contestée a été signée le 6 juin 2018 par M. D...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02692_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01213_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La communauté de communes de la Dombes n’apportant aucune autre précision sur la nature des prestations qui seraient restées inexécutées au titre de cette première phase, elle n’est pas fondée à contester

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance, applicable au contrat en litige et repris en substance à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " () Les marchés sont les contrats conclus

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01333_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il fait valoir qu'il s'en remet à ses écritures de première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00944_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte toutes les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01951_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La communauté de communes Nièvre et Somme n'a pas contesté en première instance, et elle ne conteste pas davantage en appel, que l'offre retenue, présentée par la société Equalia, était définie, en ce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00913_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

première instance ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00045_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

H n'a pas spontanément redirigé en cours d'instance ses conclusions contre celle-ci. Sur la régularité du jugement : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé par le président de la formation de jugement, la rapporteure et le greffier d'audience, conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01061_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Enfin, pour la demande de congé de formation professionnelle, contrairement à que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance, qu'il y aurait eu débat entre les

Source officielle

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