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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
2ème chambre
DCA_23TL01312_20251007
7 octobre 2025
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
La commune a établi un premier décompte général le 12 juillet 2022, puis un deuxième décompte, le 27 octobre 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01429_20250513
13 mai 2025
Les deux enfants scolarisés en France peuvent être scolarisés au Kosovo et leur intérêt supérieur ne commande pas ni n'implique l'immutabilité des conditions de leur scolarisation dans un pays où leurs
3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
D'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
Contrairement à ce que soutient Mme A..., il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement a bien été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
En premier lieu, la décision ministérielle contestée a été signée le 6 juin 2018 par M. D...
6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 10.
ORCA_21VE01213_20231115
15 novembre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
La communauté de communes de la Dombes n’apportant aucune autre précision sur la nature des prestations qui seraient restées inexécutées au titre de cette première phase, elle n’est pas fondée à contester
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance, applicable au contrat en litige et repris en substance à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " () Les marchés sont les contrats conclus
1ère Chambre
DCA_23NT01333_20231212
12 décembre 2023
Il fait valoir qu'il s'en remet à ses écritures de première instance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00944_20231116
16 novembre 2023
Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte toutes les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
En premier lieu, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
La communauté de communes Nièvre et Somme n'a pas contesté en première instance, et elle ne conteste pas davantage en appel, que l'offre retenue, présentée par la société Equalia, était définie, en ce
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
première instance ne sont pas fondés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
H n'a pas spontanément redirigé en cours d'instance ses conclusions contre celle-ci. Sur la régularité du jugement : 4.
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé par le président de la formation de jugement, la rapporteure et le greffier d'audience, conformément aux dispositions
3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
Enfin, pour la demande de congé de formation professionnelle, contrairement à que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance, qu'il y aurait eu débat entre les
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