En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée ni des autres pièces du dossier que la préfète de l'Ariège n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation

de séjour et qu’il ne pouvait justifier, à la date du 7 février 2025, à laquelle l’arrêté qu’il conteste a été pris, d’aucune perspective sérieuse d’insertion professionnelle, en dépit de son niveau d

pour fonder le principe des obligations entre les parties n'est pas sérieusement contestable ; en vertu de ce contrat, la commune est redevable de la somme demandée.

Toutefois, Mme C s'est maintenue irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa.

eu des chances sérieuses de remporter ce contrat et peut donc prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner, soit 47 095,20 euros TTC ; - subsidiairement, elle a droit au remboursement des frais

B est entré en France le 17 février 2013 sous couvert d'un visa d'une validité de 90 jours, en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du critère de la réalité et du sérieux de ses études prévu par les dispositions combinées du 8° de l'article L

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elles méconnaissent les stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien ainsi que celle du 5° de l’article 6 de cet accord franco-algérien

Il ressort des termes même de l’arrêté contesté que, pour refuser d’accorder à l’intéressé un délai de départ volontaire, le préfet de Vaucluse s’est fondé sur le 3° de l’article L. 612-2 du code de l’

D'autre part, M.

B s'est maintenu sur le territoire au-delà de la date de fin de validité de son visa, qui expirait le 25 novembre 2022, et n'était présent en France que depuis peu de temps à la date de l'arrêté contesté

D'une part, comme l'a rappelé à bon droit le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse au point 7 du jugement contesté, les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16

produits par les parties.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... fait appel du jugement du 12 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 2.

partie du groupe Dreamjet.