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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il en résulte que lors de la conclusion d'un contrat de concession, le concessionnaire s'engage à construire l'ouvrage et à l'exploiter en contrepartie d'un tarif unitaire contraint dans son évolution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
; même si les négociations avaient été menées à leur terme, le contrat conclu aurait nécessairement été de droit privé, il ne contribue pas au service public contrairement à ce qu'ont estimé les premiers
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'appelante ayant accepté dans un premier temps, en signant l'avenant prolongeant la durée de son contrat de travail, cette modification de son contrat, elle ne saurait prétendre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
euros toutes taxes comprises pour celle du contrat du 4 janvier 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de la totalité des loyers, sans laquelle, ainsi que le stipule le bail, la communauté de communes n'aurait pas contracté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
F, ne permet pas de rattacher le montant de 4 070 euros correspondant à ce contrat à une charge contractée par la société Virgule Consult. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
comme s'appliquant à chaque fait générateur lié à l'expiration de la période de blocage des sommes, d'autant plus qu'en l'espèce, le blocage de la part sur-obligatoire de sa retraite résultait de son contrat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01031_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Son dernier contrat a été renouvelé le 12 juin 2012 pour une durée indéterminée. Il a fait l'objet, le 9 juillet 2018, d'une mesure de licenciement disciplinaire. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C... affirme sans être contredit que plusieurs de ses autorisations ont donné lieu à des contrats de location-gérance.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
contrat litigieux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de location conclu avec ses clients mais faisant l'objet d'un contrat indépendant et distinct, de sorte que le bénéfice, pour ces locations, du régime d'exonération, prévu en faveur de la location de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, que " toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de droit privé avec la SARL Zohra dès lors qu'elle a fait usage de prérogatives de puissance publique ; l'accord dont se prévaut la commune a été obtenu sous la contrainte et la crainte de se voir opposer
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
du contrat, d'une indemnisation spécifique. 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A et sa remplaçante pour des motifs financiers ; - le recours à l'assistanat temporaire, solution souple qui implique seulement la transmission du contrat à l'ordre dans un délai d'un mois après sa
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
E est décédé avant que l'expertise médicale soit réalisée ; au contraire, ils se sont fondés sur l'ensemble des documents médicaux figurant au dossier pour juger que le lien entre les pathologies dont
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
chance sérieuse de remporter le contrat. 14.
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