Par un arrêt n° 20PA04128 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société L'Anneau contre ce jugement.

Elle soutient que : - s'agissant du contrôle de l'élément matériel du motif économique, l'administration n'a pas vérifié si la modification du contrat de travail qui lui était proposée était réelle ;

, selon l'article 19 du CDG ; - les sociétés requérantes ont contesté les constatations de l'Andra quant à la nature et aux coûts des 88 livrables produits entre le 6 décembre 2015 et le 24 novembre

Ils soutiennent que : - en qualité de voisins immédiats du projet ils justifient d'un intérêt pour agir contre le permis de construire contesté ; - leur requête n'est pas tardive ; - elle a été notifiée

Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions

Elle a recruté Mme C en qualité d'assistante des ressources humaines le 25 novembre 2013 par un contrat à durée déterminée, puis en tant que " chargée ressources humaines et paie " par un contrat à durée

opéré par les services de l'Etat est illégal en ce qu'il repose sur l'exigence d'un contrôle régulier de traces écrites et d'une pédagogie comportant nécessairement une programmation écrite ; il est en

de travail et de la rupture fautive de ce contrat.

Béziers Méditerranée ; 5°) de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de un euro symbolique à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par les écrits

de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de

du 5 octobre 2011, a été autorisée par l'avenant n° 18 à son contrat de travail du 7 novembre 2018 à suivre la formation " infirmière en pratique avancée " auprès de l'université de Lorraine à compter

La ministre du travail a, par une décision du 19 octobre 2020, rejeté le recours hiérarchique formé par Mme B... contre la décision de l’inspectrice du travail.

Il est établi par écrit et publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. / II. - Le contrat contient notamment les indications suivantes : / () / III. - Toutes les modifications du contrat

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - à défaut d'avoir

n'avait pas à tenir compte du contexte dans lequel était née l'inaptitude.

Mme A a conclu le 20 juin 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour au Japon, pour un montant de 3 565 euros.

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.