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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00509_20240924
24 septembre 2024
En outre, s'il justifie d'une intégration professionnelle dès lors qu'il est employé en qualité de livreur à temps plein au titre d'un contrat à durée indéterminée, cette seule circonstance n'est pas nature
Juge des référés
ORCA_23LY03384_20241128
28 novembre 2024
Par ailleurs, si le requérant se prévaut de son poste d'ouvrier exercé jusqu'au mois d'octobre 2022 au sein de la société Atticora, qui lui a ensuite proposé un contrat à durée indéterminée et fait valoir
2ème chambre
DCA_21TL01585_20230314
14 mars 2023
est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
a été rompu avant son terme, qu'il a atteint ses résultats et que cette mesure est intervenue au moment où il devait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée
ORCA_25NC01227_20250627
27 juin 2025
B produit des bulletins de paie au titre des années 2017 et 2018, un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu le 1er mai 2019 pour un poste d'employé polyvalent, transformé par avenant
ORCA_23VE02520_20241217
17 décembre 2024
à destination duquel il pourra être reconduit.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00777_20260122
22 janvier 2026
Les circonstances selon lesquelles il a occupé divers emploi en qualité d’intérimaire depuis mars 2018, un emploi d’opérateur de nettoyage à compter du 22 mai 2018 sous couvert d’un contrat à durée indéterminée
8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
2020, par la société Super U de Voiron, par ailleurs partenaire du PVCB, et qu'elle bénéficiait elle-même d'une promesse d'embauche dans la même ville en contrat à durée indéterminée, datée du 7 mai 2020
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00885_20260513
13 mai 2026
A... se prévaut de sa durée de présence, de son mariage contracté en 2002 avec une ressortissante kosovare, souffrant d’un handicap grave, qui bénéficie d’un titre de séjour expirant en 2025 et d’un contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02128_20250206
6 février 2025
En outre, la circonstance que le préfet aurait omis de mentionner la prolongation de son contrat de travail à durée déterminée par un contrat à durée indéterminée, à la supposer même établie, ne suffit
DCA_25MA03615_20260504
4 mai 2026
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.
DCA_23VE02783_20241119
19 novembre 2024
S'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le mois d'octobre 2021 pour un emploi de coiffeur pour lequel son employeur a rempli une demande d'autorisation de travail, cette expérience
ORCA_25NC01581_20251121
21 novembre 2025
d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Juge unique
DCA_23NT01038_20231127
27 novembre 2023
à durée déterminée alors que la demande de visa du requérant renvoie à un contrat à durée indéterminée, aucun contrat de travail n'est produit ; - il est impossible de considérer qu'aucun candidat sur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02923_20220916
16 septembre 2022
Mme A se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante administrative conclu le 4 janvier 2021 avec la société " Kenkay Private Cars " ainsi que de son diplôme de brevet
DCA_22NC02641_20230516
16 mai 2023
En raison de la formation de pâtissier qu'il suivait et du contrat à durée indéterminée qu'il avait alors conclu, il a disposé de titres de séjour portant la mention " salarié " du 2 février 2018 au 17
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01757_20230901
1 septembre 2023
B se prévaut de sa présence en France depuis plusieurs années, de la situation de sa compagne, qui travaille depuis le mois d'avril 2022 à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée,
2ème Chambre
DCA_24VE01438_20250605
5 juin 2025
Si le requérant produit le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu le 28 décembre 2022 avec une société spécialisée dans la fabrication de structures métalliques, il n'en demeure pas moins
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02061_20260226
26 février 2026
ans et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas d’exécution d’office.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
Par conséquent, contrairement à ce que soutient Mme C, M. B était matériellement compétent pour prendre la décision attaquée.
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