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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00509_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En outre, s'il justifie d'une intégration professionnelle dès lors qu'il est employé en qualité de livreur à temps plein au titre d'un contrat à durée indéterminée, cette seule circonstance n'est pas nature

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03384_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par ailleurs, si le requérant se prévaut de son poste d'ouvrier exercé jusqu'au mois d'octobre 2022 au sein de la société Atticora, qui lui a ensuite proposé un contrat à durée indéterminée et fait valoir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01934_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

a été rompu avant son terme, qu'il a atteint ses résultats et que cette mesure est intervenue au moment où il devait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01227_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

B produit des bulletins de paie au titre des années 2017 et 2018, un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu le 1er mai 2019 pour un poste d'employé polyvalent, transformé par avenant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02520_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

à destination duquel il pourra être reconduit.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00777_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les circonstances selon lesquelles il a occupé divers emploi en qualité d’intérimaire depuis mars 2018, un emploi d’opérateur de nettoyage à compter du 22 mai 2018 sous couvert d’un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

2020, par la société Super U de Voiron, par ailleurs partenaire du PVCB, et qu'elle bénéficiait elle-même d'une promesse d'embauche dans la même ville en contrat à durée indéterminée, datée du 7 mai 2020

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00885_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

A... se prévaut de sa durée de présence, de son mariage contracté en 2002 avec une ressortissante kosovare, souffrant d’un handicap grave, qui bénéficie d’un titre de séjour expirant en 2025 et d’un contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02128_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

En outre, la circonstance que le préfet aurait omis de mentionner la prolongation de son contrat de travail à durée déterminée par un contrat à durée indéterminée, à la supposer même établie, ne suffit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03615_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02783_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

S'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le mois d'octobre 2021 pour un emploi de coiffeur pour lequel son employeur a rempli une demande d'autorisation de travail, cette expérience

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01581_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT01038_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

à durée déterminée alors que la demande de visa du requérant renvoie à un contrat à durée indéterminée, aucun contrat de travail n'est produit ; - il est impossible de considérer qu'aucun candidat sur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02923_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Mme A se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante administrative conclu le 4 janvier 2021 avec la société " Kenkay Private Cars " ainsi que de son diplôme de brevet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02641_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En raison de la formation de pâtissier qu'il suivait et du contrat à durée indéterminée qu'il avait alors conclu, il a disposé de titres de séjour portant la mention " salarié " du 2 février 2018 au 17

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01757_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B se prévaut de sa présence en France depuis plusieurs années, de la situation de sa compagne, qui travaille depuis le mois d'avril 2022 à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01438_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Si le requérant produit le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu le 28 décembre 2022 avec une société spécialisée dans la fabrication de structures métalliques, il n'en demeure pas moins

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02061_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

ans et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas d’exécution d’office.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02202_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conséquent, contrairement à ce que soutient Mme C, M. B était matériellement compétent pour prendre la décision attaquée.

Source officielle

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