à leur verser la somme de 150 754,46 euros en application du taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre au surcoût global du montant des travaux, non pris en compte par le maître d'ouvrage.

Les sommes requises pour l'exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d'expiration du contrat, à des provisions

Ce contrat de travail a été renouvelé le 11 septembre 2020 pour deux mois supplémentaires.

Ce contrat de travail a été renouvelé le 11 septembre 2020 pour deux mois supplémentaires.

Par ailleurs, il produit un contrat de travail du 1er juillet 2021 et le formulaire de demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France

à l'exécution des jugements attaqués ; - le niveau d'avancement des travaux et les fonds déjà mobilisés procèdent de l'exécution des autorisations en litige et non des jugements dont le sursis à l'exécution

de contrat avec ERDF à déposer une nouvelle demande de raccordement pour bénéficier d'un contrat d'achat, entrainant l'application de tarifs encore moins avantageux fixés notamment par des arrêtés des

Si la société requérante conteste la demande de communication des documents 1 et 2, elle n'assortit toutefois pas sa contestation d'éléments permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé.

conclus avec les locataires A et F, du contrat de travail de Mme D, de l'attestation de Mme D, des documents pour l'obtention de prêt pour l'aménagement de studios, du courrier de la banque relatif à

de modification de travaux, ou de travaux supplémentaires ; - pour ce qui est de la somme de 202 978,70 euros, contrairement à ce qu'ont estimé la maîtrise d'œuvre et les premiers juges, elle correspond

De surcroît, comme il a été indiqué supra lors du débat oral et contradictoire, le comptable mandaté pour le contrôle a affirmé que les factures de sous-traitance étaient sans objet réel mais qu'elles

D'une part, la société Ligase n'a produit aucun document établissant la réalité du surcoût des travaux ou des problèmes de financement que la société Millinvest aurait connus.

S'agissant des réfactions opérées au titre de la mission de direction de l'exécution et des travaux (DET) : 29.

Par suite, le contrôle de sécurité précité, mis en œuvre par la SNCF pour le compte de Réseau ferré de France, doit être regardé comme relevant des sujétions d'exécution des travaux normalement prévisibles

un contrat d'achat d'électricité avec les producteurs d'énergie.

un contrat d'achat d'électricité avec les producteurs d'énergie.

du chantier a été acté par l'expert judiciaire, le chantier ayant été réceptionné le 24 mars 2011 ; - le surcoût lié aux travaux de construction s'élève à la somme de 258 500,50 euros.

Il justifie d’un contrat à durée indéterminée conclu le 13 juillet 2021 comme ouvrier en bâtiment qui est un secteur en tension.

par les appelantes, que les travaux préconisés par l'expert judiciaire ne suffiraient pas à remédier aux désordres constatés dans la couverture.

Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.