Si la société requérante soutient que les prestations ont été réalisées par la société en application d'une convention de partenariat conclue le 3 février 2009, cette convention se borne à indiquer que

D'autre part, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de

Cette société a rencontré des difficultés qui ont justifié qu'elle soit placée, à compter du 28 mai 2019, en procédure de redressement judiciaire, puis, à compter du 19 novembre 2019, en procédure de liquidation

Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

judiciaire dont elle est l'objet.

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de

La société soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité des accords

C... sur ses comptes en Suisse, est sans influence sur les redressements et majorations pour manquements délibérés appliqués à partir des déclarations rectificatives déposées par M.

ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () / 2° Délégué du personnel (). ".

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement

Une surcote de moindre liquidité de 20 % a été appliquée et n'est pas contestée.

Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée

Ces dispositions ne sont pas applicables, alors même qu’une de ces conditions serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l’existence d'un acte anormal de gestion.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le délai de reprise de l'impôt sur le revenu de l'année 2008 : 10.

Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée

B, qui s'élève au total à 338 138 euros, correspond à un prêt destiné à permettre la constitution de la caution judiciaire due par Mme E, dont le montant a été fixé, en dernier lieu, à 600 000 euros.

ne lui a été notifiée que le 11 janvier 2018, alors qu'elle peut opposer à l'administration fiscale l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée 13 L-1514 du 1er juillet 2002, n° 33 reprise

cédé ; – la méthode patrimoniale via le calcul de la valeur mathématique actualisée pour déterminer le prix de cession de ses titres est viciée par voie de conséquence ; – le jugement du tribunal judiciaire

des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement

Me C, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CMO, la société Castel et Fromaget et les sociétés membres du groupement Sogea relèvent appel du jugement n° 1300181-1300368-1500227 par lequel