à durée indéterminée à temps plein en qualité d’« opérateur réception silo » avec l’une des sociétés dans lesquelles il avait exercé des missions d’intérim.

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

d'un contrat à durée indéterminée le 22 juin 2020 en qualité de plâtrier plaquiste.

En cause d’appel, M. B... C... A... ne produit aucun élément nouveau de nature à infirmer sur ce point la solution des premiers juges.

Occupant les fonctions de directeur général des services, il a démissionné de son poste à compter du 30 juin 2016 et a été recruté le lendemain par la commune, par contrat à durée indéterminée, sur un

à durée indéterminée et d'une résidence fixe ; - enfin, il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision fixant le pays de destination émane d'une autorité incompétente ; - elle

B..., qui justifiait d’une présence habituelle en France de seulement cinq ans à la date de la décision attaquée, a travaillé, d’abord ponctuellement puis sous couvert de trois contrats à durée indéterminée

Sur le moyen commun dirigé contre les décisions contestées : 3.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Toutefois, un tel moyen relève du contrôle de cassation et non de celui de l'appel dès lors qu'il appartient à la cour, saisi par l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de l'arrêté

Il n’est pas contesté que M.

L'arrêté contesté relève également que l'intéressé est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sein d'une entreprise de restauration.

Enfin, le requérant justifie exercer sur le territoire français une activité salariée de coiffeur sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis le 15 mars 2019.

avec la société Evrard indiquant que l'avenant à contrat de travail à durée déterminée conclu le 4 juin 2019 et arrivant à terme le 2 octobre 2020 est renouvelé pour une durée indéterminée, des bulletins

En outre, les premiers juges ne se sont pas fondés sur cette infraction pour rendre leur jugement, puisqu'au contraire, ils ont considéré qu'elle n'était pas en cause dans l'arrêté contesté du 30 avril

, à titre personnel, à des peines ou à des traitements contraires à la convention précitée en cas de retour dans leur pays d'origine.

à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2024 ; - la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît les dispositions des articles L.

Il est en outre constant que la requérante est intégrée professionnellement, occupant un emploi à durée indéterminée depuis le 7 octobre 2021 en qualité de cuisinière.

D’une part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

En outre, son titre de séjour italien, à durée indéterminée, lui permet de venir régulièrement en France pour des périodes de trois mois afin de rendre visite à sa fille.