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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil communautaire d'une communauté d'agglomération, de la note explicative de synthèse portant sur chacun
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Montpellier d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Hérault de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un courrier du 6 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a demandé à la commune de Bréviaires de produire le PADD arrêté pour le premier projet de PLU de 2018 ainsi que la convocation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Certes, comme le font valoir les requérantes, le délai de trois jours de prévenance avant la réunion du 16 janvier 2025 n'a pas été respecté dès lors que le CSE a été convoqué le 15 janvier 2025 à 20h18
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa version alors applicable :" 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le candidat est convoqué avec un préavis d'au moins quinze jours par le directeur général du Centre national de gestion, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. / La commission
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
circonstances dans lesquelles elle se déroule aux fins de déterminer si l'on se trouve en présence de plusieurs prestations ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C... soutient ensuite avoir été systématiquement convoqué, durant ses périodes de congés, à des entretiens sur sa manière de servir à ses retours de congés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03772_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B ne justifie pas être entré irrégulièrement en France avec sa famille en 2008, n'a jamais retiré l'unique carte de séjour provisoire qui lui a été délivrée pour la période du 7 novembre 2019 au 6 novembre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02012_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à la réunion de la commission ait été respectée au regard des exigences prévues par l’article R. 752-35 du code de commerce, en l’absence d’accusé de réception des convocations et de preuve de la nature
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02985_20230201
1 février 2023
1 février 2023
société Keolis Pays d’Aix et la Métropole Aix-Marseille-Provence ont demandé à la magistrate chargée du suivi des expertises, respectivement les 10 juin, 13 juillet, 10 août et 6 septembre 2022, la convocation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01332_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B produit en appel une convocation datée du 12 avril 2022 pour un rendez-vous le 7 juin 2022 pour le dépôt d'un dossier de mariage, cette convocation, postérieure à l'édiction de l'arrêté attaqué, est
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D a indiqué qu'il était arrivé en mission à Bouaké le 4 ou le 5 novembre 2004 avec un convoi logistique, qu'il avait appris peu après son départ pour Yamoussoukro le 6 novembre que des personnels présents
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
consulaires ou à l'extérieur de l'institution ainsi que toutes autres mesures alternatives au licenciement, de sorte que le dossier fourni était incomplet ; - l'entretien individuel auquel elle a été convoquée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... soutient que : les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignation ne sont pas fondés ; à la date de la convocation à l’entretien préalable, les poursuites disciplinaires ne pouvaient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de principe ; - la convention est devenue caduque compte tenu des modifications affectant le territoire, la démographie, le terrain d'implantation, la renonciation du département à apporter son concours
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le directeur de la fondation n'avait pas compétence pour convoquer la requérante à un entretien préalable prévu le 5 mars 2020, ou convoquer et présider
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03685_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
arrêté du 7 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Gironde a donné délégation à Mme H B, chef du bureau de l'asile et du guichet unique
Source officiellePage 16 sur 59