Sur le bien-fondé du jugement : 10.

Sur la régularité du jugement : 4.

Les relevés des comptes bancaires ouverts par M.

La constitution des provisions peut être limitée à la couverture des engagements nés après la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des

Par un jugement n° 2103139 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2103138 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Sur la régularité du jugement : 3. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 4.

Par un jugement du 15 juillet 2024, cette juridiction a rejeté cette demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par un jugement n° 1802976 du 1er juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

La CAA de Marseille a confirmé ce jugement par un arrêt n° 14MA04638 du 9 février 2016.

Sur la régularité du jugement : 3.

algérienne née le 3 juillet 1989, après avoir obtenu le 31 décembre 2012, un certificat de résidence dont le dernier en date en qualité de " visiteur-profession libérale " a expiré le 30 décembre 2019

A... contient l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge d’appel.

Le mémoire par lequel elle a demandé l'annulation de ce jugement a été enregistré au greffe de la cour le 19 mars 2024, soit après l'expiration du délai d'appel contre le jugement fixé par les dispositions

A E et Mme B E ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction judiciaire ouverte auprès du juge d'instruction du tribunal

Par un second jugement n° 2101075 rendu le 6 décembre 2022, dont M.

Par un jugement n° 1900475 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Article 4 : Le jugement n° 1902177 du 31 mai 2021 du tribunal administratif de Toulon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Le juge administratif français n'est pas compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qui n'est en aucune façon régi par le droit français.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence