gardé pendant huit mois vaut décision de rejet () ". 4.

et le rejet du surplus de la demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours

tant qu'il annule la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande de M.

(Côte-d’Ivoire), laquelle a rejeté sa demande par une décision du 13 décembre 2022.

sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux décisions du 28 juillet 2022 par lesquelles la commission académique a rejeté le recours préalable obligatoire formé par lui contre

Puis par des décisions du 9 juillet 2024, la commission académique a rejeté les recours préalables obligatoires qu’ils ont formés contre les décisions du 27 mai 2024.

A sa majorité, elle a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", que le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejetée par décision du 27 août 2019.

Par un jugement n° 2310880, 2310881, 2310882, 2310884 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes, après avoir joint ces deux demandes à d’autres demandes, a notamment rejetées les demandes respectivement

la décision du 16 mai 2014 par laquelle le ministre chargé des armées a partiellement rejeté la réclamation qu'elle a formée le 20 mars 2014 contre le décompte de résiliation du lot n° 2 du marché n°

Par une décision implicite née le 22 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer

B devait demander la communication des motifs de la décision implicite contestée ; l'accusé de réception du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Par un jugement n° 2201265 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les recours formés contre

ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M.

gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

Cette dernière relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.