Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

à la demande du SIAV ou, à défaut, au titre de l'indemnisation des préjudices en résultant.

Leurs deux réclamations contentieuses du 25 novembre 2018 ayant été rejetées par deux décisions du 4 mars 2019, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elyctis a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. C....

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L

A, la décision du 5 novembre 2020 rejetant sur ce point son recours gracieux exercé le 7 septembre 2020 et la décision par laquelle cette même autorité n'a pas apporté de réponse à la demande du même jour

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Par un jugement n° 1913364 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté leur demande.

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Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 juillet et 9 novembre 2021, 27 septembre et 21 octobre 2022 et 23 janvier 2023, Mme B E, représentée par Me Arvis, demande