CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
de la reconstitution des recettes de la société ; - les prélèvements sociaux calculés sur les revenus distribués ne doivent pas tenir compte de la majoration de 25 % prévue par l'article L. 136-6 du
6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
Par ailleurs, à la demande du procureur de la République, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire du Mans a, le 3 mai 2022, ordonné la délivrance d'une ordonnance de protection pour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02725_20250612
12 juin 2025
A... a également produit, devant le tribunal, les deux bilans comptables pour les années 2019 et 2020 de sa société Transport Taxi et VTC, qui démontrent une forte progression du chiffre d’affaires et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Daikin Chemical Europe GmbH a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution de la taxe sur les salaires mise à sa
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
Par un jugement n° 2200915 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01994_20240229
29 février 2024
Par un jugement du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de ces trois décisions et au versement d'une indemnité d'un montant total de
DCA_20LY00382_20220407
7 avril 2022
sur les revenus d'activité en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
Par un jugement du 2 avril 2024, dont le CNAPS interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision, enjoint au CNAPS de délivrer à la SAS Dom Sécurité France une autorisation d'exercice
9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Total a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence
5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a
4ème chambre
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
B, représenté par Me Ardouin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 août 2024 rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté
DCA_22PA01569_20230614
14 juin 2023
publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
Par un jugement n° 2518329 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 8 août 2025.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
B devant le tribunal administratif de Paris.
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
La commission départementale d'aide sociale a rejeté ce recours par décision du 10 juillet 2009.
Page 16 sur 137