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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA03762_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05018_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A est le gérant et l'associé unique, puis d'opposition à contrôle fiscal de cette même société.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la contribution au fonds de résolution unique ne peut être qualifiée d’impôt, de taxes et versements assimilés en application de l’article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02616_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
entachée d’omissions à statuer faute de répondre au moyen tiré de ce que l’expert ne pouvait, sans chercher à obtenir ce document s’il était nécessaire, se borner à constater l’absence de document unique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02750_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Lidl a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par des demandes enregistrées sous les n°s 1805799 et 1805826, d'annuler la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A l’issue de cette instruction reprise, la préfète de la Lozère, par un arrêté du 18 novembre 2021, a de nouveau refusé de délivrer l’autorisation unique sollicitée le 18 novembre 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
annuler l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel les préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ont délivré à l’établissement public du Marais poitevin une autorisation unique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
annuler l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel les préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ont délivré à l’établissement public du Marais poitevin une autorisation unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03899_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par une décision n° 4223 du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'appel en garantie dirigé par la société Cari-Fayat contre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du préfet de la Haute-Loire : 5.Les conclusions dirigées contre la décision implicite du préfet de la Haute-Loire doivent être regardées comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
G en était l'associé unique. Ni les attestations établies postérieurement à la proposition de rectification par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
contentieuse antérieure La société C.E.P.E Bel Air Nord a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer l'autorisation unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03897_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
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