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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00115_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que justifiant de circonstances particulières, l'intégralité de ses frais de de déplacement doivent être admis en déduction de son revenu.
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe 29 septembre 2023. Le rapporteur, X.
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2014, des rappels de taxe sur les salaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
salaires, ni aucune déclaration annuelle de salaires, honoraires ou commissions, ni déclaration sociale.
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
Elle retrace les motifs pour lesquels le droit à déduction d’intérêts se rapportant aux exercices clos de 2005 à 2011 avait été refusé à la SARL G... et reprend l'ensemble des motifs de droit et de fait
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
A n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires dès lors qu'il exerce uniquement une fonction de salarié non dirigeant, définie par son contrat de travail et par sa délégation
DCA_20VE00349_20220414
14 avril 2022
responsabilité limitée (SARL) Globe Tech a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
A... avait commis des détournements de fonds, entre 2003 et 2014, au détriment de la SCP JP Galandon, dont il était salarié en qualité de cadre financier.
DCA_21NC01504_20240125
25 janvier 2024
à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () / Les bénéficiaires de traitements et salaires
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
en 2017 pour les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année 2016 et en 2018 pour les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année 2017.
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires
DCA_24VE00470_20260312
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
l'intérêt de l'entreprise ; c'est à tort que les dépenses de carburant inscrites en charges des exercices clos en 2016 et 2017 par la société Entrepôt 33 ont été considérées non justifiées et non déductibles
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
. n’est pas totalement inapte à toute activité professionnelle ; - subsidiairement, l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs doit prendre la forme d’une rente fixée sur la base du salaire
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
Elle a, au titre de l’année 2018, déclaré des revenus imposables en provenance de cette société, dans la catégorie des traitements et salaires, de 211 357 euros.
2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
B la somme correspondant à la différence entre les salaires demi-nets qu'il aurait dû percevoir de 2010 à 2012, calculés dans les conditions prévues au point 9 du même jugement, et les salaires demi-nets
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
A et celle du chiffre d'affaires réalisé par l'EURL Pac Habitat ou de ses bénéfices, contrairement à la rémunération versée aux autres salariés.
9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
Sur la demande de révision du coefficient d'assujettissement à la taxe sur les salaires : 9.
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01228_20230302
2 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Monte a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires
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