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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21126_20220616
16 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M.
3ème Chambre
DCA_24NT02063_20250117
17 janvier 2025
Il soutient que : - en retenant les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M.
Juge des référés
ORCA_25PA01356_20250514
14 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M.
4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
au refus de renouvellement du contrat.
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
de direction de l'exécution du contrat de travaux et défaut de surveillance des prestations réalisées par la société IOA Construction ; l'inexécution des prestations restées à sa charge (bandes podotactiles
3ème chambre
DCA_20TL20640_20221018
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 4 mars 2020 devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 20BX20640 puis sous le n° 20TL20640 devant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l'État membre concerné avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02791_20240418
18 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M.
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Durand, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du
1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. () ".
2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
du 24 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal ; 3°) de requalifier son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée à compter
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
, du devoir de probité, l'adoption d'un comportement contraire à l'honneur et à la dignité, le manquement au devoir d'honnêteté des démarches commerciales, le défaut de transparence de la sous-traitance
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a estimé que la SAS Wollux Diffusion avait omis de constater, dans la comptabilité de son exercice clos en 2013, le produit correspondant au transfert de la majeure
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. ».
DCA_21PA00540_20220408
8 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2020 et le 24 décembre 2021, M.
8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01786_20250917
17 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M.
5ème chambre
DCA_22VE01369_20241205
5 décembre 2024
Son contrat a été renouvelé à sept reprises avant qu'elle ne bénéficie, à compter du 1er septembre 2012, d'un contrat à durée indéterminée.
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