La société requérante n’avait, d’autre part, aucune qualité pour demander la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales assignés à son gérant à raison de ces mêmes sommes

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M.

chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° les sociétés ou unions

sociales qui en ont découlé.

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Vu : - la convention fiscale entre la France et le Royaume d'Espagne du 10 janvier 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

L'administration fiscale a alors constaté que la société La Faitière avait fait l'acquisition le 19 août 2014 de la totalité des parts sociales de la société civile d'exploitation viticole (SCEV) Les Craies

écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de

D..., qui est gérant d’une société ayant son siège social en France, la société T4E, a déclaré des revenus dans la catégorie des traitements et salaires pour un montant de 14 077 euros en 2013 et de 14

B C, ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge

établir que l'intéressé aurait suivi l'ensemble de ses leçons de conduite avec cette société dès lors qu'aucun règlement en provenance de cet élève ne figure dans la comptabilité pour 2015 de la société

établir que l'intéressé aurait suivi l'ensemble de ses leçons de conduite avec cette société dès lors qu'aucun règlement en provenance de cet élève ne figure dans la comptabilité pour 2015 de la société

S'agissant de l'assujettissement de la société luxembourgeoise à un régime fiscal privilégié : 15.

Dès lors, elle supporte devant le juge de l'impôt la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition à l'impôt sur les sociétés.

E et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Aux termes de l’article 213 du code général des impôts : « L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235

de la loi fiscale au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ni, par suite, opposée à l’administration fiscale sur le fondement de cet article. 4.