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1 134 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01487_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par ailleurs, la commune a passé, à compter de septembre 2015, différents contrats de transport avec la société des Petits Trains d’Argelès assurant des navettes en direction des parkings ou du marché.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01488_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par ailleurs, la commune a passé, à compter de septembre 2015, différents contrats de transport avec la société des Petits Trains d’Argelès assurant des navettes en direction des parkings ou du marché.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03138_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie, qui n’ont pas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00382_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Mme C justifie en revanche avoir souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie d'assurance MMA pour assurer son fauteuil roulant électrique acquis en 2017 dont le coût annuel s'élève à 234 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01486_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

de l’illicéité du contrat litigieux eu égard à l’incompétence de la commune pour le conclure.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02369_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par une demande datée du 31 juillet 2019, la société Mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF), à laquelle ont été transférés les contrats de la société d’assurance du docteur D..., a demandé au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01401_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01482_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00049_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

ne lui est pas opposable ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le préfet aurait dû, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A et a enjoint au maire de Val d'Isère de procéder à la résolution des contrats de cession ou, à défaut d'accord des parties, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00847_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; il manque beaucoup de main-d'œuvre en France dans le secteur du bâtiment ; il justifie d'un contrat

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00162_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

généraux, de ce que la définition des frais généraux donnée par l'article 2 de l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 méconnaît l'habilitation donnée au gouvernement calédonien par l'article 6 de la loi

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00296_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02510_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B, qui dit ne pas contester la base annuelle de 1 334, 84 euros définie par le jugement, réclame une somme de 26 410,59 euros, composée de la somme de 5 621,15 euros de frais de couches du 23 octobre 2018

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

, dont la régularité n'est pas contestée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01981_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

par un contrat local de sécurité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01982_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

par un contrat local de sécurité.

Source officielle

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