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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
Par ailleurs, la commune a passé, à compter de septembre 2015, différents contrats de transport avec la société des Petits Trains d’Argelès assurant des navettes en direction des parkings ou du marché.
DCA_24TL01488_20260224
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie, qui n’ont pas
3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
Mme C justifie en revanche avoir souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie d'assurance MMA pour assurer son fauteuil roulant électrique acquis en 2017 dont le coût annuel s'élève à 234 euros
DCA_24TL01486_20260224
de l’illicéité du contrat litigieux eu égard à l’incompétence de la commune pour le conclure.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
Par une demande datée du 31 juillet 2019, la société Mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF), à laquelle ont été transférés les contrats de la société d’assurance du docteur D..., a demandé au
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties
DCA_24TL01482_20260224
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
1ère chambre
DCA_22TL00049_20230330
30 mars 2023
ne lui est pas opposable ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le préfet aurait dû, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
A et a enjoint au maire de Val d'Isère de procéder à la résolution des contrats de cession ou, à défaut d'accord des parties, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande
4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; il manque beaucoup de main-d'œuvre en France dans le secteur du bâtiment ; il justifie d'un contrat
7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
généraux, de ce que la définition des frais généraux donnée par l'article 2 de l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 méconnaît l'habilitation donnée au gouvernement calédonien par l'article 6 de la loi
6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
B, qui dit ne pas contester la base annuelle de 1 334, 84 euros définie par le jugement, réclame une somme de 26 410,59 euros, composée de la somme de 5 621,15 euros de frais de couches du 23 octobre 2018
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
, dont la régularité n'est pas contestée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01981_20251120
20 novembre 2025
par un contrat local de sécurité.
DCA_24LY01982_20251120
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