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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
du droit de préemption urbain [avaient été autorisés] à déléguer l'exercice de leur droit à un organisme d'habitations à loyer modéré lorsque l'aliénation porte sur des biens ou des droits affectés au
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. () ". 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01757_20250710
10 juillet 2025
Par un arrêté du 22 janvier 2020, elle a donné délégation à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00514_20250619
19 juin 2025
de Vizille a fixé les indemnités de fonction des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégataires et a approuvé une majoration de 15 %, en tant qu'elles rétroagissaient à la date des délégations
2ème Chambre
DCA_24VE01904_20250703
3 juillet 2025
Par un nouvel arrêté du 13 novembre 2020, ces compétences déléguées ont été modifiées, les ressources humaines lui étant retirées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
de fonctions à l'exception des dossiers tenant à son mandat de maire déléguée de la commune de Niederseebach.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
Mme Labbat, conseillère municipale déléguée notamment à l’urbanisme, bénéficiait d’une délégation de fonction à l’effet de signer des documents et pièces afférents à ce domaine, par un arrêté du maire
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
pour signer des actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité.
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
de service public donnait à la seule autorité délégante compétence pour autoriser de telles garanties et que le maire de la commune d’Antibes-Juan-les Pins ne pouvait, sans y avoir été autorisé par le
8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
A n'a jamais été désigné délégué syndical.
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. / Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes ».
3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
retire du bénéfice du contrat de délégation, notamment en ce que le tonnage annuel de déchet qu'elle est autorisée à enfouir a diminué par deux fois ; - la redevance fixe est illégale car elle est dépourvue
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. / III.- L’autorité compétente peut
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.
DCA_21DA01145_20221006
6 octobre 2022
D'autre, part, il ressort des pièces du dossier que les adjoints au maire de la commune de Caëstre étaient tous titulaires d'une délégation à la date à laquelle M. B a reçu délégation de signature.
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
et alors qu'elle avait contesté la validité de l'élection des délégués du personnel.
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.
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