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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02704_20251113
13 novembre 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».
ORCA_25VE02705_20251113
ORCA_25VE02706_20251113
ORCA_25VE02707_20251113
ORCA_25VE02708_20251113
ORCA_25VE02710_20251113
ORCA_25VE02711_20251113
ORCA_25VE02712_20251113
4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
Serre ne fait état d'aucune diligence pour hâter le dépôt de ce second rapport et ne justifie pas davantage en quoi son dépôt le 31 janvier 2020 aurait constitué un obstacle à la remise du rapport d'expertise
3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE)
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02653_20251106
6 novembre 2025
président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand du 5 avril 2023 portant sanctions disciplinaires ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre
ORCA_24DA02180_20241223
23 décembre 2024
Détournant l'objet de son visa, elle s'est maintenue en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin 2019.
ORCA_22LY02608_20241021
21 octobre 2024
ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
En deuxième lieu, le tribunal a explicitement indiqué au point 6 de son jugement que le dossier de demande de permis de construire déposé le 8 janvier 2018 et complété le 23 mars suivant ne comprenait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03836_20240617
17 juin 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - il a communiqué les preuves du dépôt de sa demande de titre de séjour et de communication des motifs du refus qu'il dit lui avoir
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
administratif de Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, d'un montant global de 71 545 456 F CFP en droits et pénalités, mises à la charge de la société Atos, au titre
ORCA_25VE02928_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
ORCA_25VE02953_20251030
6ème chambre
DCA_20VE00039_20230309
9 mars 2023
C a déposé des pièces complémentaires postérieurement au dépôt de sa demande, ce dépôt n'est pas intervenu à la demande de la commune, dans les conditions prévues à l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
La société Galerie Ardital soutient que la procédure de taxation d'office est irrégulière au titre de l'année 2009, dès lors que l'administration ne lui a pas adressé de mise en demeure de déposer ses
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