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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02704_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02705_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02706_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02707_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02708_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02711_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02712_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00488_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Serre ne fait état d'aucune diligence pour hâter le dépôt de ce second rapport et ne justifie pas davantage en quoi son dépôt le 31 janvier 2020 aurait constitué un obstacle à la remise du rapport d'expertise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01815_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02653_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand du 5 avril 2023 portant sanctions disciplinaires ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02180_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Détournant l'objet de son visa, elle s'est maintenue en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02608_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En deuxième lieu, le tribunal a explicitement indiqué au point 6 de son jugement que le dossier de demande de permis de construire déposé le 8 janvier 2018 et complété le 23 mars suivant ne comprenait

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03836_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - il a communiqué les preuves du dépôt de sa demande de titre de séjour et de communication des motifs du refus qu'il dit lui avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

administratif de Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, d'un montant global de 71 545 456 F CFP en droits et pénalités, mises à la charge de la société Atos, au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02928_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02953_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00039_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

C a déposé des pièces complémentaires postérieurement au dépôt de sa demande, ce dépôt n'est pas intervenu à la demande de la commune, dans les conditions prévues à l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société Galerie Ardital soutient que la procédure de taxation d'office est irrégulière au titre de l'année 2009, dès lors que l'administration ne lui a pas adressé de mise en demeure de déposer ses

Source officielle

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