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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00134_20231211
11 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, la commune de La Garde, représentée par la SCP Courrech et associés, agissant par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00608_20230718
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M.
2ème chambre
DCA_22TL00021_20231212
12 décembre 2023
Dans son mémoire en défense devant le tribunal, le garde des sceaux, ministre de la justice a opposé à la demande de Mme B la prescription quadriennale prévue par les dispositions combinées des articles
DCA_21TL23436_20231010
10 octobre 2023
Enfin, l'arrêté du 4 décembre 2001, fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, vise, pour le département de la Haute-Garonne, l'emploi d'éducateur.
4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
G..., mineur dont la garde avait été confiée au service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Loire-Atlantique, a été déclaré, par une ordonnance du 15 juillet 2019, devenue définitive, du
1ère chambre
DCA_23TL02516_20250619
19 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a retiré son titre de séjour, l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Gard lui
DCA_23TL01342_20250506
6 mai 2025
Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère
DCA_23NC02375_20241105
5 novembre 2024
En dépit de cette interdiction, l'intéressé a été placé en garde à vue au mois d'avril 2023 pour menaces de mort et violation de l'interdiction judiciaire d'entrer en contact avec son ancienne compagne
DCA_22PA00728_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110556/6-2 du 14 décembre 2021
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03274_20240123
23 janvier 2024
le territoire français est illégale en raison du dépôt d'une demande de titre de séjour ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ne procède pas d'un examen particulier
Juge des référés
ORCA_25NC01261_20250808
8 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M.
DCA_23NC01956_20240620
20 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04046_20220426
26 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2020, M.
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
l'ensemble des départements, multipliée par la population du département ; 2° Les départements dont le montant par habitant de l'assiette est supérieur à une fois le montant par habitant de l'assiette
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02636_20240424
24 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M.
ORCA_24NC02877_20250228
28 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M.
DCA_21TL04876_20231212
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02023_20251120
20 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet 2024 et le 5 mars 2025, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
du département dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office.
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