des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des

A ne relèvent pas de la dérogation prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une vie familiale stable en France, sans faire mention

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de

Sur les conclusions fondées sur les articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, 3.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement.

604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités bulgares.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; - elle méconnaît

3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; - elle méconnaît

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

d'appréciation des dispositions de l'article 17 de ce règlement.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement M.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.