La responsabilité de l'État peut être engagée par un détenu en cas de carence fautive dans le suivi médical de l'intéressé à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire.

étaient adaptées à son état de santé et de décrire les lésions et séquelles imputables à ces conditions de détention. 2.

A... a été placé en détention provisoire et, par un arrêté du 29 octobre 2012, le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions, avec privation de son traitement pendant toute la durée de son incarcération

Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ».

Ainsi, alors que la circonstance que l'intéressé se trouvait en détention entre le 20 avril 2014 et le 7 décembre 2015 ne faisait pas obstacle par elle-même à ce qu'il puisse solliciter le renouvellement

A a été placé sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique au domicile de sa sœur à Poitiers.

Précisément, cette détention était prohibée, s'agissant des médicaments, par l'article 14 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure

constitue une menace à l’ordre public, contrairement à ce que soutient l’intéressé.

B... était de nature à troubler son discernement au moment où est intervenue la mise en demeure précitée. Dans ces conditions, M.

En l'espèce, l'intéressé fait l'objet d'une décision de changement d'affectation d'un centre de détention à une maison centrale, soit entre deux établissements pour peines, qui relèvent de la même nature

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure dès lors que M.

de séjour au titre de contrats d'intérim d'une demande d'autorisation de travail.

A, le préfet de Seine-Saint-Denis a principalement relevé que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise, le 2 février 2017, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour vol

Elle a été libérée le 20 juin 2022 à la faveur d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention.

C serait apte à reprendre son travail avec " un reclassement professionnel hors détention ". L'intéressé a repris l'exercice effectif de ses fonctions le 3 juillet 2012.

le 29 août 2020, et que, par suite, la délivrance à Mme A d'un titre de séjour en qualité d'étudiante était soumise à l'obligation de détention d'un visa de long séjour.

une incapacité totale de travail inférieure à huit jours et des faits de transport, détention et offre ou cession non autorisés de stupéfiants.

de l'établissement. / Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de l'intéressée pour lui être restitués à sa sortie () ". 3.