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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02766_20241114
14 novembre 2024
présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête. 4.
ORCA_24VE03072_20250121
21 janvier 2025
présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à la régulariser. 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02305_20221102
2 novembre 2022
Par un jugement n° 2204591 du 21 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00780_20250417
17 avril 2025
Par un jugement n° 2500522 du 17 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
ORCA_25VE00865_20250515
15 mai 2025
Par un jugement n° 2500338 du 10 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
ORCA_25VE02812_20251120
20 novembre 2025
B... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25VE03454_20260326
26 mars 2026
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00316_20230414
14 avril 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01417_20231214
14 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2201416 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_22PA04391_20230214
14 février 2023
Par un jugement n° 2114012 du 15 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_24VE02471_20241010
10 octobre 2024
Il suit de là que, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l'avocat de Mme A épouse B a été informé de sa désignation par le bureau d'aide juridictionnelle, la requête, qui n'a été enregistrée
ORCA_25NC02629_20260116
16 janvier 2026
B..., qui tend à l’annulation de l’ordonnance du 25 août 2025 et de la décision du 20 mars 2025, n’est pas au nombre de celles dispensées du ministère d’avocat. M.
ORCA_22MA01184_20221102
Par un jugement n° 2200797 du 13 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
ORCA_24MA02680_20241211
11 décembre 2024
Par un jugement n° 2405518 du 16 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
ORCA_22MA02453_20221102
Par un jugement n° 2204094 du 5 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
ORCA_23MA02270_20231205
5 décembre 2023
Par un jugement n° 2306223 du 11 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
ORCA_26NT00219_20260324
24 mars 2026
Par un jugement no 2522767 du 21 janvier 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_24VE02742_20251028
28 octobre 2025
Par un jugement n° 2412185 du 16 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_24VE03138_20251023
23 octobre 2025
Par un jugement n° 2408821 du 14 novembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_24VE03385_20250527
27 mai 2025
Par un jugement n° 2405201 du 13 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
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