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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
Dans cette dernière hypothèse, le délai de recours ne peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date où il a eu connaissance de cet acte.
1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
Le pli retourné à l'administration fiscale porte en outre la mention " Registered " et la date du 30 avril 2015.
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. ".
Juge des référés
ORCA_24MA02931_20250206
6 février 2025
. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté () ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
Les contestations ne peuvent porter que : / () 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée,
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
421-5 du code de justice administrative ou si la preuve de la notification de cette décision n'est pas établie, le contribuable doit adresser sa réclamation dans un délai raisonnable à compter de la date
3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. et Mme B n'ont pas rempli la condition de réinvestissement au 3 mars 2014, date de l'expiration du délai de trente-six mois qui a couru à
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
Sur l’exigibilité de la créance : 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
Par une décision datée du 28 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M.
ORCA_24BX02936_20250212
12 février 2025
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu. 20.
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
lui a pas été régulièrement notifiée ; l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la régularité de la notification de sa décision du 22 juillet 2015 de rejet de sa réclamation ; la date
4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur doit être annulée dès lors que la créance n'est pas exigible ; l'exigibilité de la dette était suspendue en raison du recours formé à
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
. / Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations.
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
Par une décision en date du 28 août 2025 Mme Vinot, présidente honoraire, a été désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Paris pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
La SARL Euro Döner Bretagne qui exerce l'activité de commerce de gros alimentaire a reçu trois mises en demeure de payer valant commandement de payer, en date du 15 décembre 2020, pour le recouvrement
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2313603/4-2, en date du 24 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
de présentation ; l'avis de passage joint ne mentionne pas la date de présentation, et ne l'informe pas de la date à partir de laquelle le pli peut être retiré, ni même l'adresse du bureau de poste dans
ORCA_23MA02549_20241118
18 novembre 2024
A B a contesté, devant le tribunal administratif de Marseille, la mise en demeure valant commandement de payer en date du 8 juillet 2022'informant de l'obligation de payer la somme de 4 743,70 euros dont
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