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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

déclarés équivalents, au titre de trois locaux pour chacun d'eux.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06582_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00097_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

le 4 décembre 2017 de souscrire sa déclaration de résultats de l'exercice 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01473_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le récépissé de déclaration est caduc, dès lors que l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la déclaration ; - l’installation relève

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03830_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

C, qui n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations de résultats et de chiffre d'affaires qu'il était tenu de souscrire postérieurement au 31 mars 2014 en qualité d'entrepreneur à titre individuel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice ". 6. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00318_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ne peut donc utilement soutenir qu'elle aurait dû être invitée à souscrire une déclaration de revenus séparée selon la procédure applicable en cas d'absence de déclaration.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00809_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

À l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03937_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'une part, et, d'autre part, cette disposition constitue l'essentiel de la discussion menée dans le cadre de la requête en annulation des deux décisions précitées ; - cet article n'a pas déjà été déclaré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02213_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02947_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Volkswind dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01689_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04897_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient que : - l’administration a omis de tenir compte des sommes qu’elle avait initialement déclarées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et en particulier des sommes de 50 000

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00887_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

par la SCI Sabatier dans ses déclarations CA3. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02093_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la déclaration d’arrêt commun : Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01123_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée. ". 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose que : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01755_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

sur les déclarations de chiffre d'affaires.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01031_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités

Source officielle

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