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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Enfin, si la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail soutient que les débiteurs réels des sommes versées seraient les usagers de passage des anneaux, la notion de " débiteur " au sens de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil, les actes par lesquels un nouveau débiteur accepte d'être substitué au débiteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01928_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
irréguliers d'étrangers en France, en bande organisée, commis entre le 12 février 2008 et le 27 septembre 2013 ainsi que pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03043_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En dépit des explications données par sa directrice de mémoire de recherche, il ressort desdites pièces que les décisions d'ajournement successifs dont la requérante a fait l'objet sont d'abord la conséquence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'une part, les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
pièces qu'elle avait sollicitées ; ainsi, il ne saurait être considéré que les sociétés n'ont pas répondu aux demandes de justifications et d'éclaircissements sur les produits fonciers et les charges déduites
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de 60 000 euros, des 4 560 titres de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Pharmacie de l’Abbaye entrée à son actif le 30 juillet 2014 avait entraîné, lors de la cession desdites
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il n'est dès lors pas établi que le débit de ce chèque corresponde effectivement au paiement de cette facture. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Le Magistral exploite depuis 2014 un fonds de commerce de bar et de restauration et de débit de tabac à l'enseigne " Le Magistral " au 88 rue du 4 août 1789 à Villeurbanne (Rhône).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
c) de ce même 2, la taxe devient exigible, en ce qui concerne les prestations de services, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du jugement, à l'analyse des deux conventions bilatérales susvisées entre la France et la Principauté de Monaco, suffisamment répondu au moyen tiré de ce que l'intéressée n'était pas tenue, du fait desdites
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00087_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du jugement, à l'analyse des deux conventions bilatérales susvisées entre la France et la Principauté de Monaco, suffisamment répondu au moyen tiré de ce que l'intéressée n'était pas tenue, du fait desdites
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00088_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du jugement, à l'analyse des deux conventions bilatérales susvisées entre la France et la Principauté de Monaco, suffisamment répondu au moyen tiré de ce que l'intéressée n'était pas tenue, du fait desdites
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00089_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du jugement, à l'analyse des deux conventions bilatérales susvisées entre la France et la Principauté de Monaco, suffisamment répondu au moyen tiré de ce que l'intéressée n'était pas tenue, du fait desdites
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00090_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du jugement, à l'analyse des deux conventions bilatérales susvisées entre la France et la Principauté de Monaco, suffisamment répondu au moyen tiré de ce que l'intéressée n'était pas tenue, du fait desdites
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01913_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis pour des faits de vol aggravé par deux circonstances commis du 4 au 5 novembre 2007, à quinze jours d'emprisonnement pour des faits de menace de délit
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
C dans cette société a été débité de la même somme le 31 août 2008.
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DÉDITHÉ
31/05/2025
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DEDIT, anaïs, DEDIT ANAIS
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
20/04/2021
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GARAGE DEDIT AUTOMOBILES, GDA
23/03/2021
Voir →
GARAGE DEDIT AUTOMOBILES
19/03/2021
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Deditube
29/12/2020
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