D’une part, aux termes de l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d’invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande

B D a demandé au tribunal administratif de la Réunion de porter le taux de la pension militaire d'invalidité qui lui a été accordée par arrêté du 30 octobre 2017 à 50 % au titre du syndrome post-traumatique

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 août 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension d'invalidité et d'ordonner

H... a demandé au tribunal des pensions de Pau d’annuler l’arrêté du 25 juin 2018 et la décision du 3 juillet 2018 par lesquels la ministre des armées a renouvelé sa pension militaire d’invalidité, en

a rejeté la demande d'attribution d'une pension de conjointe survivante qu'elle avait formée le 14 septembre 2012 au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

des armées du 2 octobre 2020 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, le GAEC de la Chevallerie, représenté par Me Bocquillon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Sur la demande de révision de la pension militaire d'invalidité : 3.

des armées a rejeté sa demande de communication d’informations relatives au taux d’invalidité attribué à ce dernier. 2.

en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité

D B a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au

des armées a rejeté sa demande de réversion de la pension d'invalidité dont était titulaire son époux.

C a demandé à ce tribunal l'annulation de la décision du 20 octobre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision de la ministre des armées en date du 13 décembre 2018 en tant qu'elle lui attribue, à titre définitif, une pension militaire d'invalidité

sa pension militaire d'invalidité, d'autre part, d'ordonner une expertise.

" ; le deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit pas la suspension de la pension mais la déduction des autres indemnités de

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander

C... a demandé au tribunal des pensions de Marseille de réformer l’arrêté du 23 octobre 2017 lui concédant une pension militaire d’invalidité au taux de 55 % en tant que cet arrêté a rejeté sa demande