Il en va autrement s’agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à

Par un arrêté du 22 juin 2021, le maire de Blainville-sur-Mer leur a délivré, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme déclarant cette opération non réalisable.

Si elles soutiennent que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a admis la recevabilité des demandes de première instance, les fins de non-recevoir qu'elles ont opposées tirées du défaut

Après cassation : Par des mémoires, enregistrés les 17 janvier et 23 février 2022, la SCI Almo, représentée par Me Lahalle, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.

examen de leurs demandes.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le syndicat intercommunal à vocation sociale de la région de Billom, tirée du non-respect de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, ne peut

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.

du permis de construire initial et de 20% dans le dossier de demande du permis de construire modificatif, sont non conformes au pourcentage de la pente des toitures prévu par le plan local d'urbanisme

La demande de M.

Procédure devant la Cour : I - Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023 sous le n° 23NC03013, Mme C, représentée par Me Jacquin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2023

les conclusions de première instance et d'appel de la société devant être regardées comme tendant à sa relaxe aux fins de poursuites.

Sur les conclusions de la commune de Les Mazures aux fins de non-lieu à statuer ou de sursis à statuer : 2.

de sa demande d'asile, l'ensemble des informations requises à travers le guide du demandeur d'asile ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable

A la suite de la demande A et Mme C du 4 janvier 2018 tendant à avoir communication de l'ensemble des documents et renseignements obtenus de tiers, l'administration leur a transmis, en annexe à la réponse

Par suite, la SARL Wokerry n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 5221-42 du code du travail en procédant à ces demandes postérieurement à l'embauche des trois salariés précités.

La seconde demande tendait à l’extension de 5 000 m² de la surface de vente de la galerie marchande de l’hypermarché.

Par un jugement n° 2203464 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M.

, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 18 octobre 2022 ; 2°) de rejeter la demande de la société NGE Fondations ; 3°) de condamner la société NGE

Procédure devant la cour : I.